Le règlement (UE) 2025/40, relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), est entré en vigueur le 11 février 2025. Il remplace 31 années de législations nationales fragmentées par un cadre unique applicable directement et uniformément dans les 27 États membres de l’UE. Si vous fabriquez, distribuez ou importez des produits alimentaires dans des emballages souples, ce règlement modifie ce que vous pouvez mettre sur le marché — et la manière de le faire.
L’ancienne directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages, datant de 1994, obligeait chaque État membre de l’UE à adopter sa propre législation nationale, ce qui a conduit à 27 interprétations différentes, 27 calendriers différents et 27 environnements de conformité distincts. Les entreprises opérant sur plusieurs marchés européens devaient naviguer dans un ensemble complexe de règles.
À qui il s’applique
Le PPWR couvre tout opérateur économique mettant des emballages sur le marché de l’UE — qu’ils soient vides ou remplis, fabriqués dans l’UE ou importés. Cela inclut les fabricants, importateurs, distributeurs, propriétaires de marques et fournisseurs de matériaux d’emballage. Si vous mettez des emballages sur le marché européen, vous êtes concerné.
Le bon moment pour agir, c’est maintenant
L’application générale commencera le 12 août 2026. La plupart des obligations substantielles — recyclabilité, contenu recyclé, réduction des emballages — s’appliqueront à partir de 2030. Cela peut sembler lointain, mais ce ne l’est pas.
Les cycles de développement des emballages, la qualification des matériaux, les essais machines et les transitions de chaîne d’approvisionnement nécessitent beaucoup de temps, même dans des conditions normales. Les actes délégués qui définiront les critères précis de recyclabilité et les seuils de contenu recyclé sont actuellement finalisés pour 2026 et 2027. Il est nécessaire de comprendre ces critères avant d’évaluer la conformité, et cette évaluation doit être réalisée avant toute refonte des emballages.
Le PPWR introduit des obligations concernant la recyclabilité, le contenu recyclé, les substances dangereuses, la réduction des emballages et la responsabilité des producteurs. Pour les emballages alimentaires souples, chacun de ces domaines a un impact direct sur les matériaux utilisés, et certaines échéances sont plus proches que ce que de nombreuses entreprises imaginent actuellement. Les limites concernant les PFAS s’appliquent à partir d’août 2026. Les critères de recyclabilité sont en cours de finalisation. Les objectifs de contenu recyclé pour les emballages plastiques s’appliqueront à partir de 2030, mais les cycles de développement nécessaires pour les atteindre doivent commencer bien avant cette date. Les cinq domaines ci-dessous sont ceux qui nécessitent une action immédiate.
Il s’agit de la première échéance contraignante du PPWR. À partir du 12 août 2026, les emballages destinés au contact alimentaire contenant des PFAS au-delà des seuils suivants ne pourront plus être mis sur le marché européen :
• 25 ppb pour chaque PFAS individuel
• 250 ppb pour la somme totale des PFAS
• 50 ppm pour les PFAS polymériques
Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) ont été largement utilisés comme revêtements fonctionnels et composants barrières dans les emballages alimentaires. Les films et emballages souples contenant des couches fonctionnelles à base de PFAS devront être reformulés avant l’échéance d’août 2026.
La restriction s’applique aussi bien aux PFAS ajoutés intentionnellement qu’à ceux présents de manière non intentionnelle. Elle concerne l’ensemble de l’unité d’emballage, y compris les encres, vernis, adhésifs et revêtements.
Ce que cela signifie en pratique: si un quelconque élément de votre emballage actuel — y compris les revêtements fonctionnels ou les composants d’impression — contient des PFAS, une reformulation sera nécessaire avant le 12 août 2026. Il ne s’agit pas d’une obligation prévue pour 2030. Le compte à rebours a déjà commencé.
Toute entreprise mettant des produits emballés sur un marché de l’UE doit participer à un système de REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans chaque État membre où elle opère. Le PPWR harmonise les obligations REP dans les 27 États membres, y compris les exigences d’enregistrement, les formats de déclaration, la fréquence des rapports et le cadre de modulation des contributions.
Les obligations d’enregistrement et de participation à la REP s’appliquent à partir du 12 août 2026, date d’application générale du règlement. Il ne s’agit pas d’une obligation pour 2030. Si vous mettez des emballages sur le marché européen, l’enregistrement REP dans chaque État membre concerné sera nécessaire dans quelques mois, et non dans plusieurs années.
La modulation des contributions — où les frais REP sont ajustés selon le niveau de recyclabilité des emballages — sera harmonisée une fois que l’acte délégué correspondant à l’Article 6(4) entrera en vigueur. Cet acte est attendu pour janvier 2028. D’ici là, les États membres continueront d’appliquer leurs systèmes nationaux actuels d’éco-modulation. Plusieurs marchés européens appliquent déjà des structures tarifaires modulées. Le PPWR harmonise et renforce le système — il ne le crée pas à partir de zéro.
La première échéance harmonisée de déclaration REP dans le cadre du PPWR est fixée au 1er juin 2029. Les producteurs devront déclarer aux registres nationaux, avant juin, les données relatives à l’année civile complète précédente.
Ce que cela signifie en pratique: l’enregistrement REP n’est pas une considération future — il s’appliquera dans moins de 18 mois pour les entreprises non encore enregistrées sous l’ancienne directive. Le niveau de recyclabilité de vos emballages déterminera le montant des contributions une fois le cadre harmonisé appliqué. Niveau élevé, frais réduits. Niveau faible, frais plus élevés. Il s’agit d’un coût opérationnel quantifiable intégré directement dans le système.
Tous les emballages mis sur le marché européen devront être recyclables de manière économiquement viable d’ici 2030. Le PPWR introduit un système de notation des performances: les emballages seront évalués selon des critères de conception pour le recyclage (DfR — Design for Recycling) et se verront attribuer une note de performance. Les emballages non recyclables ne seront plus autorisés sur le marché européen après cette date.
Pour les emballages alimentaires souples, cela a des implications directes sur les matériaux utilisés. La plupart des structures multicouches laminées actuelles — standard pour les applications MAP, sous vide et thermoformées — sont considérées comme des emballages composites au sens du PPWR si les matériaux secondaires dépassent 5% du poids total de l’emballage. Ces structures devront être évaluées selon les critères DfR une fois l’acte délégué finalisé. Certaines seront conformes, d’autres nécessiteront une refonte des matériaux.
Ce que cela signifie en pratique pour les fabricants alimentaires: votre structure de film actuelle doit faire l’objet d’une évaluation de recyclabilité selon les critères PPWR. Cette évaluation devra être intégrée dans une Déclaration de Conformité (DoC) pour chaque unité d’emballage destinée à la vente.
Le PPWR introduit des niveaux minimaux obligatoires de contenu recyclé dans les emballages plastiques. Les objectifs spécifiques varient selon la catégorie d’emballage et selon qu’il s’agit ou non d’un emballage sensible au contact alimentaire:
• Emballages plastiques non destinés au contact alimentaire (ex. film de palettisation) : 35 % de contenu recyclé d’ici 2030
• Emballages plastiques destinés au contact alimentaire autres que le PET : 10 % d’ici 2030
• Bouteilles de boissons en PET à usage unique : 30 % d’ici 2030
Pour les applications en contact alimentaire, le contenu recyclé doit également respecter la législation européenne sur les matériaux en contact avec les aliments — notamment le Règlement (UE) 10/2011 et le Règlement (UE) 2022/1616, qui encadrent les recyclats conformes au contact alimentaire. Tous les plastiques recyclés ne répondent pas aux exigences de contact alimentaire. L’interaction entre les objectifs de contenu recyclé du PPWR et la législation sur le contact alimentaire constitue l’un des domaines de conformité les plus complexes du règlement.
Ce que cela signifie en pratique: identifiez si votre emballage est destiné au contact alimentaire et de quel polymère il est composé. Déterminez ensuite l’objectif applicable pour 2030. Tenez également compte des exigences de conformité alimentaire du matériau recyclé : le nombre de recyclats conformes disponibles est actuellement limité.
Le PPWR exige que les emballages soient réduits au strict minimum nécessaire pour remplir leur fonction. À partir de 2030, les emballages ne pourront plus comporter d’espaces vides inutiles, de doubles parois, de faux fonds ou d’autres éléments augmentant le volume perçu sans justification fonctionnelle.
Pour les emballages groupés, de transport et de commerce électronique, un seuil maximal de 50 % d’espace vide s’applique. Pour les emballages de vente, aucun seuil fixe n’est prévu, mais les opérateurs économiques devront démontrer dans leur documentation technique que l’espace vide a été réduit au strict nécessaire fonctionnel.
Ce que cela signifie en pratique: documentez la justification fonctionnelle de votre format d’emballage actuel et des spécifications des matériaux. Cette documentation sera essentielle pour l’évaluation de conformité dans le cadre du PPWR.
La majorité des emballages alimentaires souples actuels est constituée de laminés multicouches: différentes couches polymères, chacune remplissant une fonction spécifique telle que la barrière à l’oxygène, la résistance à l’humidité, la résistance à la perforation, l’intégrité du scellage ou l’imprimabilité.
Selon le PPWR, les structures multicouches dans lesquelles les matériaux secondaires dépassent 5 % du poids total de l’emballage sont considérées comme des emballages composites. Les emballages composites sont soumis à des critères d’évaluation de recyclabilité plus exigeants que les structures mono-matériau.
Les alternatives mono-matériau, construites à partir d’une seule famille de polymères, sont plus compatibles avec le recyclage mécanique et ont davantage de chances d’obtenir de meilleurs niveaux de performance en matière de recyclabilité. Toutefois, passer d’un laminé multicouche à une structure mono-matériau ne consiste pas simplement à remplacer un matériau par un autre. Cela implique une réingénierie complète des performances fonctionnelles de l’emballage.
Passer à un format recyclable qui compromet la sécurité alimentaire ou la durée de conservation n’est pas une solution conforme au droit alimentaire de l’UE, quel que soit son niveau de recyclabilité.
Le PPWR entre en vigueur
Application générale : le PPWR remplace le PPWD ; les limites PFAS pour les emballages en contact avec les aliments s’appliquent ; la minimisation générale des substances préoccupantes s’applique
La Commission adopte des lignes directrices sur les interdictions d’emballages (Annexe V) ; acte d’exécution sur le calcul des objectifs de réemploi
Les exigences de compostabilité s’appliquent ; acte d’exécution sur la méthodologie de calcul des espaces vides
Les objectifs de collecte séparée DRS (90 %) s’appliquent ; premier reporting REP selon les règles harmonisées du PPWR attendu pour juin 2029
Tous les emballages doivent être recyclables ; les objectifs de contenu recyclé pour les emballages plastiques s’appliquent; les exigences de minimisation s’appliquent; les interdictions d’emballages (Annexe V) s’appliquent; les objectifs de réemploi s’appliquent
Seuils de recyclabilité plus élevés ; révision des exemptions par la Commission
Objectif de réduction des déchets : −15 % par rapport au niveau de référence de 2018
Vos fournisseurs de matériaux d’emballage sont tenus de vous fournir toutes les informations techniques et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité. Cela inclut les données sur la composition des matériaux, les évaluations de recyclabilité, les résultats des tests PFAS et les certificats de contenu recyclé. Les fournisseurs incapables de fournir cette documentation mettront votre conformité en danger.
Vos clients (transformateurs alimentaires et propriétaires de marques) doivent démontrer la conformité des emballages qu’ils mettent sur le marché. La documentation technique dont ils ont besoin commence par les données matériaux fournies par vous et vos fournisseurs. Votre capacité à fournir des matériaux conformes et documentés devient une condition commerciale préalable, et non plus seulement une exigence réglementaire.
En tant que distributeur mettant des emballages sur le marché d’un État membre de l’UE pour la première fois, vous pouvez être considéré comme producteur au titre du PPWR, ce qui entraîne des obligations d’enregistrement et de reporting EPR dans chaque marché concerné. La définition du producteur dépend de la transaction spécifique : qui détient la marque, qui met l’emballage à disposition pour la première fois dans un État membre donné, et si le destinataire est un utilisateur final ou un acheteur commercial qui revendra l’emballage.
Les emballages légalement mis sur le marché de l’UE avant le 12 août 2026 — ou avant la date d’application pertinente d’une disposition spécifique — peuvent rester sur le marché sans être rappelés ni retirés. Toutefois, à partir des dates d’application concernées, tous les nouveaux emballages mis sur le marché devront être conformes. Il n’existe aucune disposition d’écoulement des stocks pour les exigences relatives au contenu recyclé.
Non. Le PPWR n’interdit pas des structures matérielles spécifiques. Il introduit des critères de performance en matière de recyclabilité. Une structure multicouche évaluée selon les critères de conception pour le recyclage peut obtenir un niveau de recyclabilité acceptable, selon la combinaison spécifique des matériaux et les critères établis dans l’acte délégué prévu à l’article 6(4), attendu d’ici janvier 2028.
Les limites PFAS pour les emballages en contact avec les aliments s’appliquent à partir du 12 août 2026. Elles concernent l’ensemble de l’unité d’emballage, y compris les encres, vernis, adhésifs et revêtements — et pas seulement le film de base. Les limites couvrent à la fois les PFAS ajoutés intentionnellement et ceux présents de manière involontaire.
La Déclaration de Conformité (DoC) est le document formel que les fabricants doivent établir pour démontrer que leur emballage respecte les exigences du PPWR. Elle doit être établie pour chaque type d’emballage — et non pour le design d’emballage en général. Elle couvre tous les composants intégrés et séparés de l’unité d’emballage. Lorsqu’un emballage est soumis à plusieurs réglementations européennes (par exemple le PPWR et la législation sur les matériaux au contact des aliments), une DoC combinée unique peut être établie.
La recyclabilité désigne la capacité d’un matériau et d’un design d’emballage à être recyclés de manière économiquement viable, évaluée selon les critères de conception pour le recyclage. Le contenu recyclé désigne la proportion de matériau recyclé incorporée dans un nouvel emballage. Ce sont deux exigences distinctes du PPWR avec des objectifs et des échéances différents. Un emballage peut être recyclable sans contenir de matériau recyclé, et inversement.
Il n’existe pas d’exemption générale pour les microentreprises concernant les obligations du PPWR. Tous les opérateurs économiques mettant des emballages sur le marché européen sont concernés. Toutefois, une règle spécifique s’applique : si un fabricant est une microentreprise et que son fournisseur d’emballages est établi dans le même État membre, le fournisseur — et non la microentreprise — devient le producteur aux fins de l’EPR. Des obligations de reporting réduites s’appliquent aux producteurs mettant moins de 10 tonnes d’emballages par an sur le marché d’un État membre.
L’éco-modulation signifie que les frais EPR payés par les producteurs sont ajustés en fonction du niveau de performance de recyclabilité de leurs emballages. Niveau de recyclabilité plus élevé = frais plus faibles. Niveau de recyclabilité plus faible = frais plus élevés. Le PPWR harmonise le cadre de l’éco-modulation dans les 27 États membres. Les États membres peuvent également appliquer des critères supplémentaires tels que le contenu recyclé et la réutilisabilité.
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